Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) impacte de nombreux pans du droit français. Le droit des affaires et le droit social sont particulièrement concernés.

En matière de retraite, le principal objectif de cette réforme est de développer et de simplifier les produits d’épargne retraite en vue de financer l’économie réelle. La loi Pacte vise notamment à mieux protéger les épargnants, à stimuler la concurrence entre les acteurs de l’assurance retraite, à offrir de meilleures perspectives de rendements, à diversifier les modalités de sorties de l’épargne et à renforcer les fonds propres des entreprises en favorisant l’investissement en actions.

Le Plan d’Epargne Retraite (PER)

La loi PACTE institue une nouvelle solution d’épargne retraite : Le Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce nouveau dispositif est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres produits d’épargne retraite. Le PER est disponible en 3 configurations : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83.

PER assurantiel ou PER bancaire

La souscription d’un PER donne lieu à l’ouverture d’un compte titres auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire) ou d’un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).

• Le PER assurance est un contrat d’assurance qui propose un investissement en unités de comptes ou en fonds en euros. En cas de décès du souscripteur durant la phase d’épargne, les fonds accumulés sur le contrat seront transmis hors succession (fiscalité de l’assurance vie).
• Le PER bancaire est un compte-titres qui propose un investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). En cas de décès du souscripteur, les fonds accumulés sur le contrat intégreront l’actif de succession.

Le PERin et ses 3 compartiments

Le Plan d’épargne retraite individuel (PERin ou PER individuel) est destiné à tous types d’épargnants, indépendamment de son statut social et professionnel : chef d’entreprise, travailleur non salarié (TNS), profession libérale, salarié, retraité ou sans activité. Le PER a vocation à suivre l’épargnant tout au long de son parcours professionnel.

Il est possible de souscrire un ou plusieurs PERin, sans aucune condition d’âge. Les mineurs comme les retraités peuvent y souscrire.

Le PERin est constitué de 3 compartiments qui peuvent être alimentés par plusieurs types de versements :

• Un compartiment individuel qui est alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles à la demande.
• Un compartiment collectif qui peut être alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement mais également par le transfert d’un compte épargne temps (CET).
• Un compartiment catégoriel qui peut être alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.

Fiscalité du PERin en phase d’épargne

Les versements volontaires sur un PER individuel peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. La déduction s’effectue dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS. Pour les indépendants, le plafond est majoré de 15 % de la différence entre le revenu imposable et le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ; 41 136 € en 2020).

L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale.

Modalités de déblocage de l’épargne en retraite

Lorsque l’épargnant aura atteint l’âge de la retraite ou à la liquidation de ses droits à la retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, l’épargne accumulée sur son PERin pourra lui être versée :

• Soit sous la forme d’un capital en une ou plusieurs fois ;
• Soit sous la forme d’une rente viagère (réversible ou non, avec annuités garanties ou non) ;
• Soit partiellement en capital et en rente.

Attention à ne pas opter en amont pour la rente viagère.

Fiscalité du PERin à la sortie

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif qui ont bénéficié d’une déduction du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie.

• Sortie en capital : les plus-values (les gains) sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30% dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Sortie en rente : la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.

Pour les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif qui n’ont pas bénéficié d’une déduction du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité à la sortie se présente comme suit :

• Sortie en capital : seules les plus-values (les gains) sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%.
• Sortie en rente : la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire que la rente n’est pas taxée en totalité. La partie soumise à l’impôt est fonction de l’âge du rentier (Ex : Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable)

Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie choisi :

• Dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % et le capital est entièrement défiscalisé.
• Dans le cas d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente. La fiscalité applicable sera celle du régime des rentes viagères à titre gratuit.

Fiscalité du PERin assurance en cas de décès du titulaire

En cas de décès du titulaire, aucune fiscalité ne s’applique si le conjoint ou le partenaire Pacsé est le bénéficiaire du contrat.

Les sommes issues d’un PERin peuvent être exonérées si elles sont cumulativement :

• versées sous forme de rente viagère ;
• constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
• versées au plus tôt à compter de la liquidation d’une pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse du bénéficiaire ou à l’âge minimum légal de la retraite.

Dans les autres situations, la prestation décès est fiscalisée en fonction de l’âge du titulaire au jour de son décès.

• Décès de l’assuré avant ses 70 ans (Article 990 I du Code Général des impôts). Les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’organisme assureur sont exonérées de droit de succession. Les sommes versées à un bénéficiaire sont soumises à un prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500 €. Le taux de prélèvement passe à 31,25 % sur la part taxable au delà de 700 000 €. Cet abattement s’applique par bénéficiaire, pour toutes les sommes versées au titre de contrats d’assurance vie et de PER, suite au décès du même assuré.
• Décès de l’assuré après ses 70 ans. L’ordonnance du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI en instaurant une exception pour les PER. En cas de décès du titulaire d’un PER après 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €. Cet abattement s’applique pour un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires, et comprend l’ensemble des contrats d’assurance vie et PER.
  Le 757 B du CGI est plus clément pour les contrats d’assurance vie. En matière d’assurance vie, seuls les versements effectués après les 70 ans de l’assuré sont soumis aux droits de mutation. Les intérêts sont, quant à eux, exonérés.

PERin et cas de déblocage anticipés

Le PER est une solution destinée à épargner en vue de la préparation de sa retraite. Le titulaire du compte peut, malgré tout, bénéficier de son épargne dans les cas suivants :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• Le surendettement ;
• La suspension d’activité par liquidation judiciaire ;
• L’invalidité ;
• L’expiration des droits au chômage ;
• La loi Pacte, à l’origine de la création du PER, ajoute à la liste des cas exceptionnels pour un déblocage anticipé, «l’acquisition d’une résidence principale». Ainsi, les épargnants peuvent disposer du capital constitué sur un PER pour acheter leur logement principal.

PERin versus Madelin/PERP actuels

Avec le lancement du PER, le gouvernement a souhaité améliorer les dispositifs actuels d’épargne retraite. Les épargnants français auront tout à gagner à alimenter un PER plutôt qu’un Madelin ou un Perp. Les principales raisons sont les suivantes :

• Le PER offre la possibilité de sortir en capital au terme. Le contrat Madelin n’autorise qu’une sortie en rente. Pour le Perp, seul 20 % du capital peut être récupéré en une seule fois lors du départ en retraite;
• Il n’existe pas d’obligation de versement régulier au sein du PER;
• La possibilité d’une sortie anticipée, en phase de constitution de l’épargne, dans le cadre de l’achat de la résidence principale est un véritable atout en faveur du PER. Cette possibilité est aujourd’hui ouverte dans le Perp mais uniquement lors du départ en retraite et à condition qu’il s’agisse de la première acquisition du nouveau retraité;
• Au décès de l’assuré à la retraite, le PER donne la possibilité de transmettre aux personnes désignées les capitaux non consommés. Dans le cas du Perp et du contrat Madelin, le bénéficiaire touchait, au mieux, une rente à vie ou une rente jusqu’à son 25ème anniversaire. Le PER permet désormais de coupler un effort d’épargne pour la retraite et une transmission optimale du patrimoine.

Doit-on transferer son ancien contrat retraite (PERP, MADELIN, PRÉFON, COREM, PERCO, CRH, ARTICLE 83) vers un PER ?

Chaque compartiment du PER peut être alimenté par différents types de transferts :

• Les contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem et le complément de retraite des hospitaliers (CRH) peuvent être transférés vers le compartiment Individuel (C1);
• Les anciens PERCO peuvent être transférés vers le compartiment Collectif (C2);
• Les anciens plans d’épargne retraite d’entreprise (article 83) peuvent être transférés vers le compartiment Catégoriel (C3).

Tout transfert doit, au préalable, faire l’objet d’une étude. Les caractéristiques techniques du contrat de départ et du contrat d’arrivée devront être comparées. Le choix du transfert devra être acté à la lumière de la situation personnelle et patrimoniale de l’assuré et des règles fiscales et sociales applicables.

L’élargissement des cas de sorties anticipées et la possibilité d’opter pour une sortie en capital vont justifier un certain nombre de transfert à l’exception de certains contrats anciennes générations qui bénéficient :

• D’une table de conversion des capitaux en rente plus favorable ;
• D’un taux technique plus avantageux ;
• D’un taux de rendement garanti ;
• De frais de transfert trop élevés.

Astuce : Le salarié ayant quitté une entreprise souscriptrice d’un contrat retraite «Art 83» a jusqu’au 1^er octobre 2020 pour transférer son épargne vers un PERP ou Madelin. Il pourra ensuite transférer ce PERP ou ce MADELIN vers un PER Individuel et bénéficier, s’il le souhaite, d’une liquidation en capital.

Peut-on transférer son contrat d’assurance vie vers le PERin ?

Oui, la loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des fonds provenant de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER (uniquement si l’assuré est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite). L’avantage fiscal est double : exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) + déductibilité à l’entrée !

Le transfert de PER vers PER

Les transferts entre PER sont possibles à tout moment. Le transfert des droits s’effectuera vers les compartiments de même nature :

• Les sommes épargnées sur un compartiment individuel seront transférées vers le compartiment individuel du nouveau plan;
• Les sommes issues du compartiment collectif seront transférées vers le compartiment collectif du nouveau PER;
• L’épargne constituée sur le compartiment catégoriel sera transférée vers le compartiment catégoriel du nouveau plan d’épargne retraite.

Que vont devenir les contrats MADELIN et PERP ?

La Loi Pacte prévoit la fin de la commercialisation du Perp et du Madelin Retraite en octobre 2020. Les contrats en cours ne seront pas pour autant clôturés et les versements supplémentaires resteront possibles.

Conclusion

La réforme de l’épargne retraite est « en marche ». Depuis le 1er octobre 2019, le Plan épargne retraite (PER) est commercialisé afin de remplacer, à terme, la grande majorité des produits d’épargne retraite.

Les règles régissant ce nouveau placement pour la retraite sont plus souples et devraient inciter de nombreux épargnants à investir davantage pour leurs vieux jours.

La sortie en capital au terme, les cas de déblocages anticipés notamment pour acquérir sa résidence principale, les possibilités de transferts, la transmission optimisée en cas de décès seront autant d’atouts en faveur de cette nouvelle formule.

La balle est désormais dans le camp de l’épargnant et de son conseil !

Guillaume Messié
Expert en gestion du Patrimoine

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