Selon la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978, le maître d’ouvrage – particulier ou professionnel – a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage avant ouverture du chantier.
C’est une assurance obligatoire.
Selon la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978, le maître d’ouvrage – particulier ou professionnel – a l’obligation de souscrire une assurance Dommages ouvrage avant ouverture du chantier.
L’assurance vous permet d’obtenir, en cas de sinistre ou de malfaçon, le financement des travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale (dommages intervenant dans les dix années suivant la réception des travaux), et ce sans recherche de responsabilité.
Garanties :
L’assurance Dommages ouvrage inclut des garanties obligatoires et facultatives, mais dont la souscription est conseillée.
Garantie obligatoire des dommages de nature décennale relatifs à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage :
- Dommages compromettant la solidité de l’immeuble,
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination,
- Dommages des biens d’équipement indissociables de l’ouvrage (dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction).
Par exemple : défauts d’isolation, déformations de la charpente, mauvaise étanchéité de la toiture, fissures des fondations ou des murs porteurs, problèmes inhérents aux canalisations, aux installations électriques, infiltrations, problèmes liés au chauffage représentent autant de défectuosités rendant la construction impropre à l’usage.
Garanties optionnelles :
- Garantie de Bon Fonctionnement (vices apparaissant sur les éléments d’équipement d’une construction),
- Assurance Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) :responsabilité décennale du constructeur non réalisateur qui dispose ainsi d’un recours envers les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre