Responsabilité civile décennale

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l’assurance Construction en France et rend obligatoire la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale par les professionnels et entreprises du bâtiment. Les offres du marché proposent généralement, en plus des garanties obligatoires, l’extension aux garanties de bon fonctionnement, de parfait achèvement, aux dommages en cours de…

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